En vigueur au 01/10/22
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentas Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à
l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site coeurdemousse.fr.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Produits de beauté, soins, savons artisanaux, lotions, gel douche. shampoing.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site coeurdemousse.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et I’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la
passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site coeurdemousse.fr et prévaudront sur toute autre
document.
Le Client déctare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case
prévue 4 cet effet avant la mise en ceuvre de la procédure de commande en ligne du site coeurdemousse.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la
preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Laval Pascale
8 place des métairies
Siret : 483 205 878 000 18
Numéro de dossier ANSM : 388 8000
Email : contact@coeurdemousse.fr
Téléphone : 0782242279
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site coeurdemousse.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
coeurdemousse.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais la Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix 4 tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont
facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement 4 la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de I’schat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la ivraison des Produits commandés.
ll appertient au Client de sélectionner sur le site coeurdemousse.fr tes Produits quil désire commander,
seton les modalités suivantes :
Le client choisi un produit qu’il mets dans son panier, il peut en choisir la quantité si disponible. Le client
renseigne ses informations et passe commande.
Une fois la commande passé, elle est considérée comme active..
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’aprés paiement intégral du prix. Il appartient au Client de
vérifier I’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site coeurdemousse.fr constitue la formation d’un contrat conclu & distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute annulation de Ia commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits
(indépendamment des dispositions relative 4 l’application ou non du droit de rétractation legal).
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client. en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grace au protocole défini par le prestataire de
paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site coeurdemousse.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’aprés encaissement effectif
par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder 4 la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne
lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les Iivraisons interviennent dans un délai de Généralement 48h par l’adresse indiquée par le Client lors de sa
commande sur le site.
La livraison est constituée par be transfert au Client de la possession physique ou du contre du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours aprés la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra étre résolue & la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2. L 216-3 et L241-4 du Code de Ia consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire. sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Mai ou Courrier, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment}. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur rembourseras ou remplaceras dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne seras réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit Le date de livraison des dits Produits.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la
livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée l’ambiguïté. exprimant Le volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées dans l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…)
permettant leur recommercialisation à l’état neuf. accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés. salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à
compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
« de la garantie légale de conformité. pour les Produits défectueux. abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande »
« de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de
fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation »
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
- Le bien est conforme au contrat :
s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspond à la description donnée per le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par je vendeur, par je producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord per les parties ou est propre à tout usage spécial recherché per l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
- Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit per deux ans à compter de la délivrance du bien. » - Article 1641 du Code civi.
« Le vendeur est tenu de Je garantie à raison des défauts cachés de Je chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on je destine, ou qui diminuent fortement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » - Article 1648 alinéa 1er du Code civil
- « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendent le cours de la garantie commerciale qui lui 9 été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte per la
garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de le garantie qui
restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits. le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier}, de la non-
conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur rembourseras, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non
conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux
seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
Le responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
le non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de
vérifier,
En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut
d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit. d’accident ou de force
majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient
engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause. Emitée au remplacement ou au remboursement des
Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données 4 caractère personnel est nécessaire à la vente des
Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont
récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site coeurdemousse.fr sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site coeurdemoussefr, celui-ci enregistre des
données financières relatives au compte bancaire ou à ls carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de le loi Informatique et libertés et à
compter du 25 mai 2018 du Réglement 2016/6739 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à
des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recuedlies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la
prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations. destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Intemet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site coeurdemousse.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Pour supprimer vos données personnelles vous pouvez nous envoyer un mail : comtact@coeurdemousse.fr et vos données seront supprimées dans les plus brefs délais.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en
écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois
applicables en matière de protection des données en écrivant 4 l’adresse indiqué 4 l’article 9.3
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre
prestataire.
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dés lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de
Fontenoy, 75007 PARIS} ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il auras toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur {coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site coeurdemousse.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à La propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
Pour toutes réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur
indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents
(conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
imel-mediation
20 Rue Saint Pierre le Puellier 86000 POITIERS
E-mail : contact@imel-mediation.fr.
Le Client est également informé qu’à peut, également recourir à la plateforme de règlement en Ligne des Litige (RLL) : https//webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et
qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de dysfonctionnement du site internet/système de paiement merci de contacter :
contact@snakestudio.fr